Conditions générals de vente

1. DEFINITIONS ET OBJET

1.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après « CGV/CGU »), les termes :

« Notre Site », « Site » désigne le site accessible à l’adresse www.tigrains.com et toutes les pages associées, permettant aux clients d’acheter des produits d’épicerie, de droguerie, de traiteur.

« Vous », « Vous-même », « Utilisateur » et « Client » désignent vous, l’Utilisateur du Site, consommateur au sens de l’article 2 des présentes.

« Nous », « Editeur  », « Ti Grains » et « Vendeur » le site a été conçu et réalisé par la société SARL AR BED LEAL au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 23 rue Guy Ropartz, 35700 RENNES immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 839 841 806.

1.2. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de régir les conditions d’usage et d’accès applicables à nos service(s) ainsi que les conditions d’utilisation de notre Site.
Elles visent ainsi à définir les relations contractuelles entre Vous et Ti Grains, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de produits et de services (préparation de commande, etc.) que vous pouvez effectuer en ligne sur Notre Site, via le Site Internet..
Le contrat résultant de la commande effective conclu entre Vous et Ti Grains relève de la règlementation applicable à la vente à distance, tel qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des stipulations contractuelles énoncées ci-après.

2. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE NOS SERVICES

En utilisant nos Services et notre Site, vous attestez être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et non pas professionnels. Vous êtes ainsi présumé agir en qualité de « consommateur » au sens de la législation française.
Pour effectuer une transaction, vous devez être majeur (c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans) et disposer de la capacité juridique pour vous engager contractuellement au titre des présentes CGV/CGU.
Préalablement à toute commande sur notre Site, vous devez avoir pris connaissance et avoir accepté sans restriction nos conditions de vente applicables à votre achat, lesquelles comprennent CGV/CGU.
Nos conditions de vente, qu’il s’agisse des présentes CGV/CGU, régissent les commandes effectuées par Vous pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions de vente à tout moment sans avoir à vous en informer préalablement.
La version des conditions de vente qui seront applicables est celle en vigueur au moment de la validation effective, par Vous, de votre commande sur notre Site. Vous êtes ainsi invité à lire attentivement les conditions de vente en vigueur préalablement à toute commande.

3. DESCRIPTION DES PRODUITS AFFICHES EN LIGNE

3.1 Présentation des produits

Les offres de produits présentés sur Notre Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Chacun des produits proposés fait l’objet d’une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation, l’icône ou la photographie du produit concerné.

Cette présentation a été rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit, afin de vous en présenter les caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Ces informations sont toutefois susceptibles d’être modifiées par le producteur, le fabricant ou le fournisseur à tout moment, sans préavis et sans que Nous n’en ayons été informés. C’est pourquoi, la description d’un produit faite sur le Site ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l’emballage dudit produit, lesquelles font seules foi.

Nous vous invitons ainsi à vous reporter systématiquement aux informations figurant sur les emballages des produits que vous aurez commandés sur notre Site s’agissant de toutes les précautions d’usage, en particulier en cas d’intolérance alimentaire ou d’indications nutritionnelles spécifiques.
Nous tenons également à vous informer de la possibilité d’une différence de présentation résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière que ce soit le contenu et les caractéristiques du produit.

Il en est enfin de même des informations relatives au poids des produits figurant sur les emballages qui est susceptible de varier (en général de plus ou moins 20%) par rapport au poids effectif du produit.
En ce qui concerne le vrac, il est proposé par palier personnalisé selon la catégorie de produits (à titre d’exemple : les épices sont commandables par palier de 5 g, la farine commandable par palier de 10 g), les fruits et légumes commandable sont à l’unité ou par palier.
Concernant l’origine, celle indiquée sur le Site correspond aux produits en stock au jour de la commande, il se peut qu’au moment du retrait un ou plusieurs de vos produits soient issus d’origine différente. Cette circonstance sera portée à votre connaissance lors du retrait et vous serez en mesure de vous prévaloir de l’article 9.2 des présentes.
D’une manière générale, si vous recherchez des informations sur un produit, nous vous invitons à contacter le Service Client Ti Grains.

3.2 Alcool

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Dans la mesure où vous attestez être une personne majeure en utilisant notre Service et notre Site, la vente de boissons alcoolisées est autorisée à votre égard.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

4. COMPTE CLIENT

4.1 Création d’un Compte Client

Afin de pouvoir passer commande sur notre Site, vous devez préalablement vous inscrire et créer un compte personnel (ci-après « Compte Client »).
Pour créer un Compte Client, connectez-vous à la rubrique « Mon Compte Client » et saisissez les informations demandées (tels que votre nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.).
Lors de votre première connexion sur notre Site, si vous n’avez pas encore de Compte Client et que vous désirez acheter un produit, il vous sera automatiquement demandé de vous inscrire et de créer un Compte Client avant de pouvoir valider une commande.

4.2 Précaution d’usage et confidentialité du Compte Client

Si un tiers accède à votre Compte Client et à ses paramètres, cette personne sera en mesure d’accomplir tout ce que vous pouvez effectuer, de modifier votre Compte Client et d’accepter toute condition légale en découlant. Toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.
C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants et mots de passe, et de n’en permettre l’accès qu’à des personnes de confiance.
Nous vous recommandons par ailleurs de fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte Client, et d’utiliser vos propres coordonnées, ainsi qu’une adresse mail valide. Nous pouvons en effet être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte Client.
Vous aurez par ailleurs besoin d’une adresse mail valide pour pouvoir confirmer la création de votre Compte Client.

4.3 Utilisation du Compte Client

Après création de votre Compte Client, vous pourrez y accéder à tout moment à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
Sur votre Compte Client, vous pourrez à tout moment accéder à des fonctionnalités vous permettant notamment de consulter :

  • vos informations personnelles ;
  • votre commande en cours et son état de préparation;
  • l’historique de vos commandes;
  • vos adresses de facturation et les modifier le cas échéant.

Si vous souhaitez modifier des informations personnelles enregistrées sur votre Compte Client, connectez-vous à la rubrique « Mon Compte Client », cliquez sur le bouton « Modifier » et modifiez l’information souhaitée.
Si vous oubliez votre mot de passe, vous pourrez cliquer sur « Mot de passe oublié ». Un lien pour créer un nouveau mot de passe sera alors automatiquement renvoyé sur l’adresse email utilisée lors de la création de votre Compte Client.
Si vous continuiez à rencontrer la moindre difficulté d’accès à votre Compte Client, nous vous invitons à contacter le Service Client Ti Grains.
Vous êtes par ailleurs informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, nous nous réservons la possibilité de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès à votre Compte Client.

4.4 Suppression d’un Compte Client

Si vous souhaitez supprimer votre compte client, nous vous invitons à contacter notre Service Client Ti Grains ou via le formulaire de contact.
Veuillez noter que nous pouvons supprimer votre compte client uniquement si vous ne possédez pas de commande impayée ou en cours.

5. COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Toute commande non confirmée ne sera pas honorée.

5.1 Confirmation de votre Commande

Les étapes suivantes s’appliqueront au moment du paiement :

  • Préalablement au paiement, vous devrez accepter les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et en cochant l’onglet « Accepter les conditions générales de vente » (ce qui implique d’accepter à la fois les présentes CGV/CGU.
  • Vous devrez ensuite choisir votre mode de paiement parmi ceux proposés sur notre Site au moment de la passation de votre commande, en suivant les informations indiquées sur l’écran (notamment, en cas d’utilisation d’une carte bancaire, si vous êtes redirigé sur un site sécurisé).
  • Au moment du paiement votre commande, une demande d’autorisation sera déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, votre commande ne sera pas acceptée ce dont nous vous avertirons par un message sur votre écran.
  • Une fois votre commande et votre paiement validés, vous recevrez une confirmation de commande comportant notamment :
  • le numéro de la commande ;
  • le récapitulatif de la commande (nombre d’articles commandés avec le montant TTC correspondant).
  • La commande prendra alors le statut de « En attente de préparation » dans votre Compte Client.

Nous nous réservons toutefois la possibilité de ne pas accepter une commande confirmée pour un motif légitime, tenant par exemple à l’anormalité de la commande. Dans l’hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, vous en serez informé par mail et ne serez pas débité.

5.2 Suivi de votre Commande

Une fois votre commande confirmée, vous aurez la possibilité de suivre l’état de préparation et de mise en retrait de votre commande dans votre Compte Client, en cliquant sur le lien « Mes commandes ».
Plusieurs statuts correspondent aux différentes étapes : « En cours de préparation » ; « Préparée », « Retirée », « Annulée ».

5.3 Modification de votre Commande

Les commandes ne sont pas modifiables. Si vous souhaitiez modifier une commande, vous devrez l’annuler (conformément aux conditions ci-après) puis passer une nouvelle commande.

5.4 Annulation de votre Commande

Votre commande est annulable jusqu’à sa mise en préparation. Une fois que votre commande a le statut « En cours de préparation », elle n’est plus annulable.
Pour annuler votre commande, connectez-vous sur votre Compte Client et cliquez sur « annuler » ou contactez notre Service Client Ti Grains.

5.5 Limitations de Commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, Ti Grains pourra, discrétionnairement, décider de limiter le nombre de commandes effectuées par un même client pour un même produit à une certaine quantité. Dans le cas d’une commande particulièrement volumineuse, un délai supplémentaire de préparation pourra être requis par Ti Grains qui vous en informera.

6. PRODUITS INDISPONIBLES

Certains produits peuvent être indisponibles ou ne pas avoir été sélectionnés par Ti Grains. Contactez-le, il pourra alors vous conseiller sur un produit équivalent.
Si un produit est manquant, car non disponible lors de la préparation de votre commande, aucun produit de substitution ne vous sera proposé. Cependant, une notification (téléphone, mail, information lors du retrait) vous sera faite afin de vous en informer. Le montant du produit manquant sera alors déduit du total facturé ou remboursé.
D’une manière générale, pour toute question sur un produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client Ti Grains.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix effectivement applicables sont ceux figurant sur le Site à la date de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix de nos produits sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) en euro incluant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de nos produits et services.
Néanmoins, en cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, vous vous verrez appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, votre commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique, sera annulée. Vous serez informé dans les meilleurs délais afin de pouvoir, si vous le souhaitez, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement peut être réalisé sur notre Site par carte bancaire.
Le paiement de toutes les sommes dues par l’utilisateur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande sur le Site. Aucun délai de paiement ou crédit n’est fait par le Site. En cas de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel, la commande ne sera pas validée et ne pourra être réalisée.
En validant et réglant une commande sur notre Site, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de règlement que vous aurez choisi lors de l’enregistrement de votre commande.

7.3 Sécurité des transactions

Toute transmission d’informations liée au paiement sur notre Site s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire que vous utilisez, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet, sur le serveur du prestataire de Ti Grains.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

7.4 Option « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes »

Le Client peut choisir d’activer l’option « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes ». En cochant cette case le Client accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées dans son compte en ligne, de façon sécurisée, afin de lui éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes. Les données liées à la carte bancaire du Client ne sont pas stockées par Ti Grains, mais par son prestataire le LCL.
Le Client peut mettre fin à l’option « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes » à tout moment.
Si le Client ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, Ti Grains se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.

7.5 Mise en recouvrement et lutte contre la fraude

La mise en recouvrement ne sera réalisée qu’au retrait de la commande, pour le montant exact des produits qui vous seront effectivement remis. Vous serez alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande. Nous vous recommandons de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous réservons le droit de ne pas honorer votre commande. Vous en serez informé par téléphone ou par courrier électronique.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits que vous aurez pu commander sur notre Site demeurent la propriété de Ti Grains jusqu’à ce que vous les ayez intégralement payés.

9. RETRAIT

9.1 Modalités de retrait

Le retrait des produits commandés doit se faire soit au dépôt de Ti Grains aux heures d’ouvertures communiquées lors de la commande, soit dans un des points de retrait partenaire du Site tel qu’indiqué sur la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est indiqué lors de la commande et en accès sur le compte utilisateur.
Le Client choisi le créneau horaire pour la disponibilité du colis.
Si vous n’allez pas chercher votre commande dans le créneau réservé, Ti Grains vous contactera vous invitant à venir retirer votre commande dans les 24 heures. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
Pour retirer votre marchandise, présentez-vous à l’heure du créneau sélectionné, muni de votre numéro de commande et d’une pièce d’identité. En cas de refus de votre part d’avoir à présenter un document d’identité valable, ou de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de votre commande, Ti Grains pourra décider d’annuler la vente.
Vous pouvez également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l’accueil de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.
En cas de livraison de la commande à domicile ou sur son le lieu de travail, l’utilisateur acquittera en sus de la commande des frais de livraison indiqués au moment de la commande.

9.2 Vérification de la conformité de la commande lors du retrait

Lors du retrait de sa commande, Vous (ou tout tiers auquel vous aurez valablement donné pouvoir à cet effet) devez vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à la commande. Si vous ne souhaitez pas d’un produit, vous pourrez demander qu’il soit enlevé de votre commande. Vous recevrez la facture mise à jour par e-mail.
Vous avez alors jusqu’à 24 heures après le retrait ou de livraison de votre commande pour rapporter un produit qui serait défectueux ou ne correspondrait pas à la commande que vous aviez passée, à condition que ce produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente (sauf dans les cas où il s’agit d’un produit défectueux ou périmé). Vous devez impérativement retourner le produit.
Passé ce délai, vous êtes présumé avoir accepté en l’état l’ensemble des produits qui vous ont été remis. Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Rappel du régime légal

Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous devrez nous notifier votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration dudit délai, le formulaire de rétractation type, que vous trouverez dans le formulaire de contact client sur le Site, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant votre volonté de vous rétracter, à l’adresse de Ti Grains.
Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou tout tiers valablement mandaté, prend physiquement possession des produits. 

10.2 Conditions de retour des produits

Vous devrez nous restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous restituez le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Vous devrez vous présenter dans le point de retrait où vous avez retiré votre commande avec le ou les produit(s) concerné(s), la facture d’achat. Il pourra également vous être demandé de présenter la carte bancaire utilisée pour le paiement.

10.3 Remboursement

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre rétractation. Néanmoins, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.
Nous procèderons à votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous consentiez expressément à un moyen différent que nous vous proposerions.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel vous sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé.

10.4 Les exclusions au droit de rétractation

Nous vous rappelons que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

  • les fruits et légumes, les produits frais et plus généralement les produits revêtus d’une DLC;
  • les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le client après sa remise par Ti Grains, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

11. GARANTIE

Nous nous engageons à vous remettre un bien, produit ou un service conforme à votre commande.
En tout état de cause, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. 

12. RESPONSABILITE

Nous serons déchargés de la mise à disposition prévue et de toute obligation souscrite à votre égard, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à notre volonté.
Les informations que vous nous indiquerez, lors de la prise de commande, vous engagent.
Vous vous engagez en utilisant notre Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Vous nous garantissez contre toute poursuite dont nous pourrions faire l’objet à ce titre.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de vos coordonnées par vous-même ;
  • en cas de mauvaise utilisation de vos identifiants ou du mode opératoire de passation de votre commande ;
  • en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

Dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens ; nous ne saurions ainsi être tenus pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect que vous pourriez subir sur le Site ou en utilisant notre service, tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
Nous déclinons toute responsabilité:

  • pour toute interruption du Site ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
  • et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Notamment, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à votre système informatique (ordinateur, serveur…) suite à votre accès et utilisation du Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments. En outre, pour des raisons de maintenance, nous nous réservons la possibilité d’interrompre notre Site à tout moment et à notre entière discrétion. En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Nous excluons également toute responsabilité en cas de perte, retard ou mauvaise distribution d’un courrier électronique (e-mail).
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou sources externes.
De plus, nous ne pourrons être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de délivrance qui ne nous est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de notre volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, notre responsabilité est toujours limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens, produits et services souscrits par Vous.

13. FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de votre commande par Nous (Statut : En préparation), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n’intervenant qu’au retrait de la commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par vos soins dans les systèmes d’enregistrement automatique de nos serveurs sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l’acceptation de votre commande.
La conclusion du contrat de vente n’intervient que sous réserve du paiement effectif par Vous. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

  • d’erreur de votre part dans la saisie des données obligatoires ;
  • d’échec de paiement résultant ou non d’un refus d’autorisation du centre de paiement ;
  • plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente de votre part.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L’ensemble des éléments constituant le site Ti Grains (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site Ti Grains et de son éditeur. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Ti Grains ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le Site et Ti Grains se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin d’assurer ses engagements contractuels, le Site collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur :

  • crée un compte utilisateur sur le site,
  • effectue un achat sur le Site,
  • contacte le Service Clients,

Les finalités des traitements de données effectués par le Site sont les suivantes :

  • la gestion des commandes et des livraisons, la facturation des commandes payées,
  • la gestion des comptes des utilisateurs, le suivi de la relation client,
  • les statistiques de fréquentation du site,
  • la prospection commerciale.

Le Site n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la société LCL via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.
Les données collectées peuvent être transmises en tout ou partie à des sociétés tierces au Site.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant la Site par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contact ». Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la CNIL peut être consulté.

16. MEDIATION

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, vous pouvez tout d’abord contacter notre Service Client Ti Grains afin de rechercher une solution amiable ; joignable par mail au service.clients@tigrains.com
L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels liant l’utilisateur au Site. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite.
Après avoir saisi le service clients de Ti Grains et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’utilisateur peut saisir le Médiateur du CECMC.
Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par les Tribunaux compétents du lieu du siège social de l’éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.